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Le Ministre des Finances a produit ce 23 février une réponse Ministérielle pour compléter le communiqué de presse du 12 janvier dernier concernant l’application de la réponse Ministérielle Bacquet.

 

 

Il y est précisé que «afin de garantir la neutralité fiscale pour l'ensemble des héritierslors du décès du premier époux, il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu'au plan fiscal la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l'époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l'actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l'actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l'époux prédécédé».

Ainsi, la valeur du contrat d’assurance-vie non dénoué est désormais exonérée à 100 % de droits de mutation. Cependant les sommes versées aux bénéficiaires de l'assurance-vie restent bien évidement soumises aux prélèvements prévus, suivant les cas, aux articles 757 B et 990 I du code général des impôts, dans les conditions de droit commun, lors du dénouement du contrat à la suite du décès du second conjoint

A compter du 1er janvier 2016, cette réponse met donc un terme à la Réponse Ministérielle Bacquet du 29 juin 2010 pour les successions ouvertes.