Après divers décrets d’application, la loi Macron sur la baisse des tarifs des professionnels du droit s’appliquera dès le 1er mai prochain.
Ainsi, les émoluments des notaires (honoraires fixés par décret) enregistreront une baisse de 2.5% sur les transactions immobilières et sur les déclarations de succession.
De plus, les acquéreurs de biens immobiliers supérieurs à 150 000€ pourront prétendre à une « ristourne » de 10% sur les émoluments.
Enfin les transactions immobilières pour un montant modeste (vente de place de parking, de cave d’immeuble, de petits biens ruraux…) bénéficieront du plafonnement ces frais à 10% du montant de la transaction. A titre d’exemple, une cave d’immeuble vendue aujourd’hui pour 4 000€ engendre des émoluments du notaire pour 960€. Pour cette même transaction à partir du 1er mai 2016, les émoluments du notaire seront limités à 400€.
Le barème des droits de mutations n’ayant pas été modifié et restant la majeure partie de la collecte des notaires pour le compte du Trésor Public, la loi Macron n’aura que peu d’impact sur les montants à payer par les héritiers et les acquéreurs.
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