La réponse ministérielle du 28 janvier 2016 précise que dans le cadre de l’assurance vie, la rupture conventionnelle n’ouvre pas droit à l’exonération d’impôt sur le revenu en cas de rachat partiel ou total.
Les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu, quelle que soit leur durée, lorsque le rachat ou le dénouement résulte du licenciement du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire de PACS (CGI, art. 125-0 A, I, al. 2).
L'exonération ne s'applique que si l'intéressé s'est trouvé privé d'emploi pour une raison indépendante de sa volonté et a été inscrit comme demandeur au Pôle emploi (Rép. min. du 3 avr. 2012).
Or la rupture conventionnelle du contrat de travail (L. 1237-11 et suivants du code du travail) découle d'un accord entre l'employeur et l'employé et ne peut pas être imposée au salarié.
Le contribuable qui se trouve sans emploi par suite d'une rupture conventionnelle ne peut donc pas bénéficier, en cas de rachat partiel ou total, de l'exonération d’impôts sur les revenus des produits des bons/contrats de capitalisation ou d'assurance-vie.
Pour rappel, l’article 125-0 A du CGI prévoit également l’exonération d’impôt sur le revenu dans les situations suivantes :
- La mise à la retraite anticipé du souscripteur, de son conjoint ou partenaire de PACS,
- La survenance d’une invalidité de deuxième ou troisième catégorie frappant le souscripteur, son conjoint ou partenaire de PACS,
- La cessation d’une activité non salariée du souscripteur, de son conjoint ou partenaire de PACS à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
- Le versement d’une rente viagère.